Commentaires: Art. 27

Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie les blocs de données personnelles au plus tard 5 ans après leur saisie. Il procède ensuite au moins tous les 3 ans à une vérification périodique des blocs de données personnelles.
À cet effet, il assume les tâches suivantes:
1. il vérifie, au vu de la situation actuelle, si les blocs de données personnelles sont encore utiles à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 LRens;
2. il efface les données dont le SRC n’a plus besoin;
3. il rectifie, marque ou efface les données qui s’avèrent inexactes;
4. il consigne l’exécution et le résultat du contrôle lorsque le bloc de données personnelles n’est pas effacé.
Les données qui sont marquées comme incertaines depuis plus de 5 ans après leur saisie ne peuvent continuer à être utilisées jusqu’au prochain contrôle périodique que si:
1. elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que la loi assigne au SRC, et que
2. le directeur du SRC ou son suppléant a autorisé la poursuite de l’utilisation.
Le service interne de contrôle de qualité du SRC efface lors du premier contrôle périodique les objets qui sont désignés comme étant des données personnelles de tiers.