121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
La durée de conservation des documents sources dans le système IASA-EXTR SRC est de 15 ans au plus.
La durée de conservation dans le système IASA-EXTR SRC de documents sources contenant des données sur les interdictions d’entrée est de 10 ans au plus après l’expiration de l’interdiction d’entrée, en tout de 35 ans au plus.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.