Art. 29

INDEX SRC comprend:

1. un répertoire pour déterminer si le SRC traite des données relatives à une personne physique ou morale, à un objet ou à un événement dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC (IASA INDEX);
2. un système pour classer, saisir, traiter, consulter et évaluer des données provenant d’enquêtes préalables d’autorités d’exécution cantonales (INDEX SRCant), et
3. un système pour gérer les mandats et établir, transmettre et classer les rapports des autorités d’exécution cantonales ainsi que pour classer les produits que le SRC a reçus.