Commentaires: Art. 33

Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie les rapports des autorités d’exécution cantonales qui s’affichent dans le système INDEX SRC au plus tard 5 ans après leur saisie dans les systèmes IASA SRC et IASA-EXTR SRC. Il procède ensuite au moins tous les 5 ans à une vérification périodique des rapports.
À cet effet, il assume les tâches suivantes:
1. il vérifie, au vu de la situation actuelle, si le rapport est encore utile à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 LRens;
2. il efface les rapports devenus inutiles ainsi que les documents sources, relations et objets basés uniquement sur ces rapports;
3. il rectifie, marque ou efface les données qui s’avèrent inexactes;
4. il consigne l’exécution et le résultat du contrôle lorsque le rapport n’est pas effacé.
Le service interne de contrôle de qualité du SRC procède à un contrôle annuel par sondage au sens de l’art. 11, al. 2, selon un plan établi dans les domaines visés par l’art. 29, let. b et c.