Commentaires: Art. 34

Les effacements dans les systèmes d’information IASA SRC et IASA-EXTR SRC engendrent automatiquement la suppression des données correspondantes dans l’INDEX SRC.
La durée de conservation des données dans les domaines visés à l’art. 29, let. b et c, est de 5 ans au plus.
À la demande des autorités d’exécution cantonales ou après 5 ans, le service interne de contrôle de qualité du SRC efface les données conformément à l’al. 2. Les autorités d’exécution cantonales peuvent détruire de leur propre chef les saisies erronées dans un délai de 10 jours.