Commentaires: Art. 5

Les droits d’accès à un système d’information ou à un système de stockage de données du SRC ne sont accordés que sur demande et à titre personnel. Les droits d’accès au système PES sont octroyés par rapport aux fonctions exercées.
La relation avec un but inscrit dans la LRens, les coordonnées personnelles et la fonction de la personne requérante doivent figurer dans la demande.
Le SRC procède à un examen formel de la demande et octroie les droits d’accès.
Il peut retirer les droits d’accès qui n’ont pas été utilisés pendant plus de 6 mois.
Il est compétent pour l’exécution de l’octroi et du retrait des droits d’accès aux systèmes d’information et de stockage de données qu’il exploite lui-même.