Commentaires: Art. 52

Le contenu du système Quattro P se fonde sur l’art. 55, al. 2, LRens.
Le SRC transfère dans Quattro P des données personnelles classées dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC conformément l’art. 4, al. 1, ou dans le système GEVER SRC conformément à l’art. 3, al. 1, avant que lesdites données soient utilisées ou communiquées.
Il peut stocker des données automatiquement dans Quattro P s’il s’assure par des processus et des directives qu’elles ont une relation avec la liste non publique visée à l’art. 55, al. 4, LRens.
Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 8.