121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
Les droits d’accès se fondent sur l’art. 55, al. 3, LRens.
Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données dans Quattro P peuvent modifier ou effacer des données dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi.
L’annexe 9 règle les droits d’accès individuels.
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