Commentaires: Art. 72

Les délais prévus aux art. 20, 27 et 33 pour la vérification périodique des blocs de données personnelles débutent au moment de leur saisie initiale ou de leur dernière vérification périodique dans les systèmes d’information pour la sécurité extérieure (ISAS) et pour la sécurité intérieure (ISIS) au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération¹.
Les vérifications annuelles prévues aux art. 38, 44 et 59 et la vérification périodique selon l’art. 54 sont réalisées pour la première fois en 2018.

Art. 72