Loading source…

Commentaires: Art. 75 | Omnilex

Articles commentés

Art. 79

Law
/
OSIS-SRC · Ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération

Art. 75

Art. 74 Annexe 1

Retour à la loi

Art. 75

Art. 74 Annexe 1

121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erseptembre 2017.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--121.2--75]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec