121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
Le délai pour la migration des données depuis les anciens systèmes d’information cantonaux dans le système INDEX SRCant au sens de l’art. 29, let. b et c, est d’une année. Un droit de lecture est assuré jusqu’à la fin de la migration.
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