Commentaires: Art. 8

Le SRC veille, au moment de l’effacement, à ce que toutes les données devant être archivées aient été transférées dans un module d’archivage.
Il efface les données dans les systèmes d’information et de stockage dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de la durée de conservation fixée aux art. 7, al. 7, 21, al. 2, 28, 34, al. 2, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70.
Il efface un objet dans IASA SRC ou IASA-EXTR SRC lorsque le dernier document source y relatif a été effacé.
Il efface un document original dans IASA-EXTR SRC lorsque le dernier document source y relatif a été effacé.
Il efface les documents originaux dans IASA SRC au plus tard à l’échéance de la durée de conservation (art. 21, al. 2).