121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
L’archivage de données provenant des systèmes d’information du SRC se fonde sur l’art. 68 LRens.
Le SRC propose aux Archives fédérales suisses les données qu’il a transférées dans les modules d’archivage.
Il propose des données provenant d’enquêtes préalables et des données relatives à la gestion des mandats des autorités d’exécution cantonales dans le cadre de l’archivage ordinaire des données des systèmes d’information IASA SRC, IASA-EXTR SRC et GEVER SRC.
Il détruit les données que les Archives fédérales suisses jugent sans valeur archivistique.
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