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Commentaires: Art. 32 | Omnilex
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LSI · Loi fédérale sur la sécurité de l’information*
Art. 32
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Art. 32
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128
LSI
Federal Act
1 mai 2022
Source originale
Aucun contrôle de sécurité ne peut être réalisé sans le consentement de la personne soumise au contrôle.
Les conscrits, les militaires et les membres de la protection civile peuvent être soumis à un contrôle de sécurité sans leur consentement.
La personne soumise au contrôle est tenue de collaborer à l’établissement des faits.
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