Commentaires: Art. 34

Les services spécialisés CSP peuvent collecter les données suivantes relatives à une personne pour réaliser un contrôle de sécurité de base:
1. données du casier judiciaire;
2. données sur des procédures pénales en cours, classées ou suspendues, en demandant des renseignements ou des dossiers auprès des autorités pénales;
3. données nécessaires à l’évaluation du risque, auprès des organes de sécurité de la Confédération, du Service de renseignement de la Confédération (SRC), des organes de l’armée et d’autres organes de la Confédération;
4. données des registres et dossiers des organes de sécurité des cantons et des organes de police;
5. données des registres des offices des poursuites et des faillites;
6. données des dossiers établis lors de contrôles de sécurité antérieurs;
7. données de sources d’information publiques.
Ils peuvent au surplus collecter les données suivantes relatives à une personne pour réaliser un contrôle de sécurité élargi:
1. données détenues par les autorités fiscales fédérales et cantonales;
2. données du registre du contrôle des habitants;
3. données détenues par les établissements financiers et banques entretenant des relations d’affaires avec la personne concernée;
4. données fournies par la personne concernée au cours d’une audition.
Lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées donnent à penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou lorsque les données collectées sont insuffisantes ou ne s’étendent pas sur une période suffisante pour réaliser le contrôle, les services spécialisés CSP peuvent auditionner la personne concernée. Ils peuvent également interroger des tiers moyennant le consentement de la personne soumise au contrôle de sécurité; ils indiquent aux tiers concernés qu’ils sont libres de donner des renseignements ou non.
Les données relatives à des tiers qui sont indissociables des données relatives à la personne soumise au contrôle de sécurité peuvent être traitées si elles sont indispensables pour réaliser le contrôle. Les services spécialisés CSP informent les tiers concernés du traitement de leurs données.