Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation.
Le service visé à l’art. 31, al. 1, let. bdécide,après avoir pris connaissancede la déclaration, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question.
Il peut fixer des conditions à l’exercice de l’activité.
Il communique sa décision au service spécialisé CSP.
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