Commentaires: Art. 69

L’entreprise a 30 jours à compter de la notification de la décision du service spécialisé PSE pour:
1. consulter le dossier du contrôle;
2. demander la rectification des données erronées ou la destruction des données obsolètes;
3. demander que l’on ajoute à une donnée la mention de son caractère litigieux;
4. faire recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Les restrictions à la communication de renseignements sont régies par l’art. 26 LPD¹.²

RS 235.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2465). ↩

Art. 69