Le service spécialisé PSE exploite un système d’information pour réaliser et gérer les procédures de sécurité relatives aux entreprises.
Les données sensibles et au sens de l’art. 5, let. c, LPD1peuvent être traitées dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la procédure.2
Le système d’information contient les données suivantes:
les données visées aux art. 56 et 59, al. 3;
le résultat de l’évaluation visée à l’art. 55, al. 2;
le résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 60, al. 1;
la décision du service spécialisé PSE visée à l’art. 60, al. 2;
la raison sociale des entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité;
les mesures de protection visées à l’art. 64;
les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours.
Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et de la licéité du traitement des données personnelles.