Art. 72

128LSIFederal Act1 mai 2022Source originale

Le service spécialisé PSE conserve les données aussi longtemps que l’entreprise concernée dispose d’une déclaration de sécurité, mais dix ans au plus.
L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.
Lorsque la procédure est classée, le service spécialisé PSE détruit l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.

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