Le Conseil fédéral règle:
- les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
- l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
- l’organisation du service spécialisé PSE;
- les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70;
- les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.