Loading source…

Commentaires: Art. 15 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 15

Art. 14 Art. 16

Art. 15

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale

La liberté de la langue est garantie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--131.212--15]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

ConstC · Constitution du canton de Berne (ConstC)

Retour à la loi