142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
Les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’annoncer, après une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail.
L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.
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