(art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
- Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
- 1 le requérant a suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
- l’employeur du requérant a déposé une demande conformément à l’art. 18, let. b, LEI;
- les conditions de rémunération et de travail visées à l’art. 22 LEI sont respectées;
- 2 le requérant remplit les critères d’intégration définis à l’art. 58a , al. 1, LEI;
- 3 …
- il justifie de son identité.
- L’autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l’art. 31 sont remplies.
- Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 31.