Art. 51

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

1. ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;
2. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
3. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
4. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).