(art. 58a , al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
- Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée:
- viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité;
- s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé;
- fait l’apologie publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de tels crimes.
- La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l’ordre publics.