Art. 26

1. La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale et pour chaque réfugié appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1411,06 francs par mois et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017), et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).¹
2. Le forfait global se compose de trois parts: la première concerne les frais de loyer, la deuxième les dépenses liées à l’aide sociale, à l’encadrement ainsi qu’aux tâches administratives et la troisième les participations et les franchises.²
3. La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, par canton) publié par l’OFS.³ 4. Le montant total de la franchise ordinaire et de la quote-part est fixé selon l’art. 64 LAMal^⁴^, ainsi que d’après le nombre d’enfants et d’adultes. La modification a lieu à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.⁵ 5. La part destinée aux frais de loyer s’élève à 298,40 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale, à 786,69 francs, celle dévolue à l’encadrement et à l’administration, à 256,70 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement de mineurs non accompagnés, à 5,60 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.⁶ 6. La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des mineurs non accompagnés se base sur l’effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, soit 27 891 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit 138 personnes, ce qui représente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la formule suivante, pour l’année civile suivante:

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 233). ↩

2. L’erratum du 13 fév. 2018 ne concerne que le texte italien (RO 2018 731). ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩

4. RS 832.10 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 233). ↩

7. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 1233). ↩