Commentaires: Art. 3

S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. L’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.¹
S’agissant des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3^bis, et 83, al. 1, LAsi.²
Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:³
1. les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;
2. les personnes faisant l’objet d’une procédure régie par l’art. 111b ou 111c LAsi;
3. ⁴ les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision négative d’octroi d’une protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;
4. ⁵ les personnes dont la révocation de la protection provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;
5. ⁶ les personnes dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti.⁷

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 5359). ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 233). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 233). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 404). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 404). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 404). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 5359). ↩

Art. 3

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