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Commentaires: Art. 34 | Omnilex

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142.312OA 2Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:

les frais d’acquisition et de construction;
le prix de revient et les frais accessoires lors de l’acquisition de terrains.

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[[ch-fedlex--142.312--34]]

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