En vue de la conclusion d’un contrat, les cantons transmettent au SEM les documents suivants:
le projet;
les indications concernant le nombre d’employés appelés à préparer des décisions en matière d’asile, leur taux d’occupation et le pourcentage de leur temps de travail qu’ils devraient consacrer à cette préparation;
les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.
Le SEM établit un projet de contrat qu’il soumet au canton pour avis.
Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision sur la garantie des frais remboursables.
Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.
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