Art. 5

(art. 88, 91 al. 2^bisLAsi, art. 87 LEI)

1. La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons conformément aux art. 88 et 91, al. 2^bisLAsi, ainsi qu’à l’art. 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹en se basant sur les données saisies dans la banque de données du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)².
2. Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours sur la base de la date de la saisie dans la banque de données du SEM.
3. Les cantons déposent régulièrement auprès du SEM leurs demandes de rectification portant sur des données déterminantes pour les versements, sans toutefois dépasser le 30 avril de l’année suivante.
4. Les rectifications concernant les versements effectués conformément à l’al. 2 sont apportées l’année suivante. Les différences entre la date de l’événement et la date de la saisie sont alors éliminées. Les paiements complémentaires et les remboursements sont pris en compte dans les versements trimestriels.
5. …³
6. Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons auprès de l’Administration fédérale des finances. Les demandes de remboursement relevant du droit des subventions de même que les réductions des indemnités de remboursement selon l’art 89a , al. 2, LAsi sont prises en compte dans les versements effectués conformément à l’al. 2.⁴