Commentaires: Art. 68

Le SEM alloue aux cantons des subventions fédérales pour le conseil en vue du retour selon l’art. 66 dans le cadre du budget annuel. Ces subventions servent exclusivement à couvrir les frais administratifs et les dépenses de personnel ordinaires qui résultent du conseil en vue du retour aux termes de l’art. 66.
Les subventions fédérales allouées aux cantons pour le conseil en vue du retour se composent d’un forfait de base et d’un forfait lié aux prestations fournies.
Le forfait de base est réparti entre les cantons comme suit:

Canton	francs	Canton	francs
Argovie	62 174	Nidwald	23 161
Appenzell Rhodes-Extérieures	19 710	Obwald	20 086
Appenzell Rhodes-Intérieures	15 365	Schaffhouse	21 505
Bâle-Campagne	41 785	Schwyz	26 986
Bâle-Ville	25 501	Soleure	37 482
Berne	125 565	Saint-Gall	47 782
Fribourg	42 715	Tessin	31 928
Genève	59 619	Thurgovie	20 662
Glaris	21 206	Uri	18 103
Grisons	28 554	Vaud	83 285
Jura	20 431	Valais	47 220
Lucerne	47 925	Zoug	25 072
Neuchâtel	30 028	Zurich	156 156.¹

Le forfait lié aux prestations fournies s’élève à 1000 francs par personne ayant quitté la Suisse l’année précédente.²
80 % du montant des forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 sont versés au cours du premier trimestre de l’année civile en cours sur les comptes de compensation des cantons auprès des Services fédéraux de caisse et comptabilité. Le solde est réglé à la fin de l’année civile, pour autant que la subvention n’ait pas été réduite ou qu’elle ne doive pas être restituée en vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités³.
Les subventions fédérales aux termes de l’al. 5 sont allouées aux cantons à condition qu’ils remettent un rapport d’activité portant sur l’année civile précédente.
Le DFJP peut adapter les forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 en cas de hausse ou de baisse sensible du nombre de demandes d’asile.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2875). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2875). ↩
RS 616.1 ↩

Art. 68