Commentaires: Art. 7

Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d’asile, lorsque celui-ci a notamment été:¹
1. reconnu comme réfugié;
2. ² admis à titre provisoire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, LEI³ou a obtenu une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi, ou
3. reconnu comme personne à protéger.
Les allocations pour des enfants vivant à l’étranger sont considérées comme propres moyens au sens de l’art. 81 LAsi.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5585). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5585). ↩
RS 142.20 ↩

Art. 7