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Commentaires: Art. 72 | Omnilex

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142.312OA 2Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

Le SEM détermine les catégories de bénéficiaires et définit les objectifs que devront atteindre les programmes au sens de l’art. 71.
Il est responsable de la planification et de la mise en œuvre des programmes visés à l’art. 71. Il peut déléguer cette responsabilité à la DDC ou à des tiers.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 3991). ↩

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