La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 1999, à l’exception des art. 41 à 43.
Les art. 41 à 43 entrent en vigueur le 1erjanvier 2001.
La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 20151, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 41 et 53, let. d et e.2