Commentaires: Art. 12

Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d’information:
1. l’Office fédéral de la police;
2. les autorités d’établissement des documents d’identité;
3. les centres chargés de produire les documents d’identité.
Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:
1. l’Office fédéral de la police;
2. les autorités d’établissement des documents d’identité;
3. le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d’identité;
4. les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusivement pour les vérifications d’identité;
5. les services de police chargés par les cantons d’enregistrer les déclarations de perte de documents d’identité;
6. le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des demandes de vérification d’identité émanant de l’étranger, exclusivement pour les vérifications d’identité;
7. ¹ le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour les vérifications d’identité.
Les données du système d’information peuvent être transmises à des fins d’identification de victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d’autres autorités se fonde sur les principes de l’assistance administrative.
Les autorités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne les données du système d’information sur la base du nom et des données biométriques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d’identité.

Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

Art. 12

Footnotes