Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1, qui constituent l’autorité d’établissement chargée de l’examen et du traitement de ces demandes.
Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité.
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