151.31OHandFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
Le montant de l’aide financière est, dans les limites des crédits accordés, proportionnel aux dépenses ou déterminé de manière forfaitaire. S’il est proportionnel aux dépenses, un plafond est préalablement fixé.
L’aide financière est allouée sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.
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