151.31OHandFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
LeBFEHsupervise l’exécution du projet.
Le requérant renseigne régulièrement leBFEHsur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.
LeBFEHédicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.
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