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Commentaires: Art. 25 | Omnilex
Law
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OHand · Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Art. 25
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Art. 26
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Art. 25
Art. 24
Art. 26
151.31
OHand
Federal Council Ordinance
1 janv. 2004
Source originale
LeBFEHexamine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.
Il peut faire appel à des spécialistes.
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