L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,
arrête:
Footnotes
[RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 173 al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ) ↩