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Preamble

152.1LArFederal Act1 oct. 1999Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972, arrête:

Footnotes

  1. [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 173 al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ) ↩

  2. FF 1997 II 829 ↩

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