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Commentaires: Art. 21 | Omnilex

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OTrans · Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration

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152.31OTransFederal Council Ordinance1 juil. 2006Source originale

Chaque année, les autorités communiquent au PFPDT les informations suivantes:¹

le nombre de demandes d’accès déposées pendant l’année;
le nombre de demandes acceptées, rejetées ou partiellement rejetées;
² le montant des émoluments perçus en vertu de la loi sur la transparence et le nombre de cas dans lesquels un émolument a été perçu.

Footnotes

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1^ernov. 2023 (RO 2023 585). ↩

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[[ch-fedlex--152.31--21]]

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