Commentaires: Art. 11

Si l’autorité responsable livre à la ChF un acte pour qu’elle le publie mais que cette livraison intervient trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être respecté, la ChF demande immédiatement à l’autorité responsable de reporter l’entrée en vigueur.
Si l’autorité responsable refuse, elle expose les motifs pour lesquels la livraison est intervenue trop tard:
1. pour les actes qui doivent être soumis au Conseil fédéral: dans la proposition qui les accompagne;
2. pour les autres actes: par écrit adressé à la ChF au plus tard à la signature de l’acte.
Si l’entrée en vigueur ne peut être reportée, les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt le jour suivant sa publication dans le RO.