Commentaires: Art. 50

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Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par les services désignés par les cantons.
Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi être consultées auprès des services désignés par les cantons.
Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur demande les textes du RO ou de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2021 692). ↩

Art. 50