Commentaires: Art. 52

La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attributions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités responsables, notamment:
1. en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux exigences de qualité;
2. en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;
3. en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.
Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir notamment:
1. le respect des délais de publication (art. 39 à 41);
2. la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).
Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.