Art. 7

Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication:

1. les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés;
2. les ordonnances devenues caduques selon les art. 7c , al. 3 ou 4, ou 7d , al. 2 ou 3, LOGA¹;
3. les textes à retirer du Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui, parce que leur publication n’est plus obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO ni mis à jour dans le RS;
4. les dénonciations et les suspensions de traités et décisions de droit international.