Art. 1

La présente loi régit:

1. les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;
2. les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;
3. la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;
4. les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;
5. les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.