Commentaires: Art. 105

Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative. 1bis. …¹
Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante sur la prorogation du délai, celui-ci n’est pas prorogé.

Introduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire) (RO 2010 271;FF 2009 3143,3161). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;FF 2011 6261,6297). ↩

Art. 105