Commentaires: Art. 11

Lorsqu’il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau:
1. ¹ ses activités professionnelles; s’il est salarié, il précise sa fonction et son employeur;
2. ² les autres fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;
3. les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services de la Confédération;
4. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;
5. les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération.
Si le député exerce l’une des activités visées à l’al. 1, let. b à e, il précise s’il le fait à titre bénévole ou si l’activité concernée est rémunérée. Les défraiements ne sont pas pris en compte.³
Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies par les députés.
Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en commission.
Le secret professionnel au sens du code pénal⁴est réservé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩
RS 311.0 ↩

Art. 11