Les collèges présidentiels délibèrent ensemble et à huis-clos. L’autorisation prévue à l’art. 18 n’est accordée qu’avec l’assentiment de cinq membres au moins.
L’autorisation de lever le secret des postes et des télécommunications ne peut être accordée avant que l’autorité compétente ait ordonné la surveillance.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩
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