La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1.
Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche.
Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral.